Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
MELVAY COLLECTION
Version préparatoire — octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site www.melvaycollection.com est exploité sous le nom commercial MELVAY COLLECTION, boutique en ligne spécialisée dans la vente de vêtements féminins, notamment de pantalons et de leggings.
Informations du vendeur :
- Nom commercial : MELVAY COLLECTION
- Raison sociale ou identité de l'entrepreneur : [À COMPLÉTER]
- Forme juridique : [À COMPLÉTER]
- Numéro SIREN : [À COMPLÉTER]
- Adresse professionnelle : [À COMPLÉTER]
- E-mail : melvaycollection@gmail.com
- Téléphone professionnel : [À COMPLÉTER]
- Numéro de TVA intracommunautaire, si applicable : [À COMPLÉTER]
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les achats effectués sur le site www.melvaycollection.com par des clients consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, mises à disposition avant la validation du paiement.
Les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs dans leur pays de résidence restent applicables lorsque la réglementation le prévoit.
Article 3 — Produits
MELVAY COLLECTION propose une sélection de vêtements féminins.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment les tailles, les couleurs, les matières et les prix, sont présentées sur les fiches produits.
Les photographies ont pour objectif de représenter fidèlement les produits commercialisés.
Le client est invité à consulter le guide des tailles lorsqu'il est disponible.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison éventuels sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix facturé correspond au montant total accepté par le client lors du paiement.
MELVAY COLLECTION peut modifier les prix affichés sur son site, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.
Article 5 — Commandes
Le client sélectionne les articles souhaités, les ajoute au panier et renseigne les informations nécessaires à la livraison.
Avant de confirmer son achat, il peut vérifier et corriger les informations de sa commande.
La validation finale implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est transmise par voie électronique après son enregistrement.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la commande, le client est informé et les sommes correspondant aux produits non livrables lui sont remboursées conformément aux règles applicables.
Article 6 — Paiement
Les paiements sont effectués en ligne par les moyens sécurisés proposés lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au moment du règlement.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
Article 7 — Livraison
MELVAY COLLECTION propose la livraison vers les pays européens disponibles lors de la validation de la commande.
Traitement de la commande : jusqu'à 72 heures après confirmation du paiement.
Transport : 8 à 12 jours ouvrés estimés après expédition.
Le délai de transport s'ajoute au délai de traitement.
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion de la commande.
Les frais d'expédition sont précisés avant paiement.
Les éventuels frais ou formalités douanières applicables à certaines destinations font l'objet d'une information spécifique avant la commande, conformément aux règles applicables.
Les colis peuvent être expédiés directement par nos partenaires logistiques.
MELVAY COLLECTION demeure le vendeur responsable de la bonne exécution de la livraison.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le client bénéficie des recours prévus par la réglementation applicable, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 8 — Droit de rétractation et retours
Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation français, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de son achat pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Extension commerciale à 30 jours
MELVAY COLLECTION accorde volontairement un délai de rétractation étendu à 30 jours à compter de la réception de la commande.
Cette extension commerciale ne limite aucun droit légal du consommateur.
Le client peut communiquer sa demande de rétractation par e-mail à :
melvaycollection@gmail.com
Il peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site.
Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer les produits.
Les instructions et l'adresse de retour sont transmises par notre service client.
Les vêtements peuvent être essayés dans les conditions nécessaires pour en vérifier les caractéristiques, la taille et la coupe.
Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut engager la responsabilité du client, conformément aux dispositions applicables.
Frais de retour
En cas de changement d'avis, les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque cette information lui a été communiquée avant l'achat.
En cas de produit défectueux ou non conforme, les droits relatifs aux garanties légales s'appliquent, sans frais pour le consommateur.
Article 9 — Remboursements
En cas de rétractation valable dans le délai de 30 jours proposé par MELVAY COLLECTION, le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou réception d'une preuve d'expédition du retour, selon la première de ces dates.
Le remboursement inclut le prix des articles concernés ainsi que les frais de livraison initiaux remboursables selon les règles applicables.
Les éventuels suppléments résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est réalisé par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Article 10 — Garanties légales
Les articles vendus par MELVAY COLLECTION bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute politique commerciale de retour.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie, pour les biens neufs, de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur délivrance.
En cas de défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution de la vente lorsque les conditions légales sont remplies.
La mise en œuvre de cette garantie est gratuite pour le consommateur.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie permet, lorsque les conditions légales sont remplies, de demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Encadré réglementaire relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une période supérieure à deux ans, la garantie légale de conformité s'applique à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période prévue au contrat. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, qui peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés de la pratique, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 — Service client et réclamations
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement ou une livraison, le client peut contacter :
melvaycollection@gmail.com
Toute réclamation est examinée dans le respect des droits légaux du consommateur.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont utilisées pour la gestion des achats, les paiements, les livraisons et le service client, conformément à la réglementation applicable.
Les informations détaillées concernant les traitements de données, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont disponibles dans la politique de confidentialité de MELVAY COLLECTION.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs européens des protections impératives applicables dans leur pays de résidence.
En cas de litige, les juridictions légalement compétentes pourront être saisies.
Article 14 — Modification des CGV
MELVAY COLLECTION se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente pour les commandes futures.
Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client lors de sa conclusion.
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Contact : melvaycollection@gmail.com